Conditions Générales de Vente — CGV
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DJEMTRONIC fournit ses prestations et ventes à ses clients professionnels.
Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de DJEMTRONIC par un client professionnel agissant dans le cadre de son activité, ci-après le « Client ».
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par DJEMTRONIC.
Identification du prestataire
DJEMTRONIC SASU
229 rue Solférino
59000 Lille
France
E-mail : contact@djemtronic.fr
Téléphone : 07 69 31 30 27
SIRET : 927 525 329 00011
RCS : Lille Métropole 927 525 329
TVA intracommunautaire : FR49 927525329
Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations contractuelles entre DJEMTRONIC et ses clients professionnels.
DJEMTRONIC intervient uniquement dans le cadre de prestations et ventes destinées à des clients professionnels, notamment sociétés, bureaux d’études, startups hardware, industriels, indépendants, associations ou tout autre organisme agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs particuliers.
Les prestations proposées par DJEMTRONIC couvrent notamment :
l’assemblage de cartes électroniques PCBA ;
l’assemblage de composants CMS ;
l’assemblage de composants traversants THT ;
le prototypage rapide de cartes électroniques ;
les petites séries électroniques ;
l’approvisionnement de composants électroniques ;
la préparation, la vérification et la sécurisation du dossier de fabrication ;
le contrôle visuel, le contrôle de conformité et l’expédition.
DJEMTRONIC n’intervient pas en qualité de bureau d’études.
Le Client demeure seul responsable de la conception électronique, du schéma, du routage, du choix des composants, des contraintes normatives, de la validation fonctionnelle et de l’usage final de son produit.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation écrite, préalable et expresse de DJEMTRONIC.
Formules de prestation
DJEMTRONIC peut proposer plusieurs formules de prestation selon les besoins du projet, notamment une formule Standard et une formule Express.
La formule Standard correspond à une exécution selon les délais, conditions et capacités disponibles indiqués au devis.
La formule Express correspond à une prise en charge prioritaire du dossier, sous réserve de faisabilité technique, de disponibilité des composants, des PCB, des pochoirs, des consommables nécessaires et de la capacité de production disponible.
Les prix, délais, conditions d’exécution et éventuelles limites propres à chaque formule sont précisés dans le devis transmis au Client.
La mention d’une formule Express ne constitue pas une garantie absolue de délai lorsque le projet dépend d’éléments extérieurs à DJEMTRONIC, notamment approvisionnement composants, livraison PCB, disponibilité pochoir, validation client ou transporteur.
Devis, commande et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis établi par DJEMTRONIC sur la base des informations, fichiers et éléments transmis par le Client.
Le devis précise notamment, selon le cas, la nature de la prestation, la formule choisie, les quantités, les éléments pris en charge, les conditions tarifaires, les délais estimatifs, les modalités de paiement, les éventuelles réserves techniques et les prestations complémentaires proposées.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la réception par DJEMTRONIC :
du devis daté et signé par le Client avec mention d’acceptation ;
du paiement exigible à la commande selon les conditions prévues au devis ou aux présentes CGV ;
du dossier de fabrication complet, exploitable et validé ;
et de toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
DJEMTRONIC se réserve le droit de refuser, suspendre ou différer toute commande lorsque le dossier transmis est incomplet, incohérent, inexploitable, techniquement risqué ou non conforme aux exigences nécessaires à son exécution.
Toute validation du devis par le Client vaut acceptation des présentes CGV.
Dossier de fabrication
Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la conformité du dossier de fabrication transmis à DJEMTRONIC.
Le dossier de fabrication peut notamment comprendre :
la nomenclature composants, aussi appelée BOM ;
les fichiers Gerber ;
les fichiers de perçage ;
les fichiers Pick & Place ;
les plans d’implantation ;
les coordonnées de placement ;
les polarités des composants ;
les contraintes process ;
les plans mécaniques éventuels ;
les consignes de conditionnement ;
les contraintes ESD, thermiques, mécaniques ou fonctionnelles ;
toute instruction spécifique nécessaire à la réalisation de la prestation.
DJEMTRONIC réalise une revue du dossier avant lancement en fabrication. Cette revue vise à identifier les incohérences apparentes, les points bloquants, les risques techniques ou les éléments nécessitant une validation complémentaire.
Cette revue ne constitue pas une validation de conception électronique, fonctionnelle ou normative du produit du Client.
DJEMTRONIC ne peut être tenue responsable d’une erreur de conception, d’une erreur de routage, d’un choix de composant inadapté, d’une polarité erronée dans les fichiers, d’une empreinte PCB incorrecte, d’une incohérence entre fichiers ou d’une information manquante dans le dossier transmis.
En cas d’anomalie, d’incohérence ou de doute technique, DJEMTRONIC en informe le Client. Aucune fabrication n’est engagée sur les points signalés sans validation écrite expresse du Client.
Toute modification du dossier de fabrication après acceptation du devis, notamment après lancement des approvisionnements, de la préparation ou de la production, pourra entraîner une révision du prix, des délais et des conditions d’exécution.
Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes.
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Sauf indication contraire mentionnée au devis, les prix comprennent uniquement les prestations, fournitures et opérations expressément prévues dans le devis accepté.
Les prix sont établis selon la nature du projet, la complexité du dossier, le nombre de cartes, le nombre de composants, les boîtiers concernés, la formule choisie, le temps estimé, les contrôles demandés et les éventuelles contraintes spécifiques.
Les coûts liés aux PCB, composants, pochoirs, consommables spécifiques, conditionnements particuliers, prestations externes ou transports peuvent être chiffrés séparément selon le projet.
Toute demande complémentaire, modification, reprise, urgence particulière, contrôle additionnel, conditionnement spécifique, reconditionnement, intervention non prévue ou transport spécial pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Les prix peuvent être révisés en cas de modification du dossier de fabrication, d’évolution des quantités, d’indisponibilité de composants, de changement de référence, de variation significative des coûts fournisseurs ou de toute contrainte nouvelle portée à la connaissance de DJEMTRONIC après émission du devis.
Conditions de paiement
Pour une première commande ou une première facture établie au nom d’un nouveau Client, le paiement est exigible comptant, sauf accord écrit contraire de DJEMTRONIC.
Pour les commandes suivantes, sauf disposition contraire mentionnée au devis, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la commande.
Aucun approvisionnement, réservation de capacité, préparation de production ou lancement en assemblage n’intervient avant encaissement effectif du paiement comptant ou de l’acompte prévu.
L’acompte versé ne constitue pas des arrhes. Il constitue un engagement ferme du Client au titre de la commande acceptée.
Le solde est payable par virement bancaire selon les conditions indiquées sur la facture.
Sauf mention contraire, le solde est payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
DJEMTRONIC se réserve le droit d’exiger le règlement complet avant expédition en cas d’incident de paiement antérieur, de risque d’insolvabilité, de commande spécifique, de commande urgente, de montant important ou de relation commerciale nouvelle.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, au taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.
En cas de retard de paiement, DJEMTRONIC pourra suspendre toute commande en cours, toute livraison, toute nouvelle prestation ou toute relation commerciale jusqu’au paiement complet des sommes dues.
Approvisionnement des composants
Sauf accord contraire, DJEMTRONIC assure le sourcing et l’approvisionnement des composants nécessaires à la réalisation de la commande.
L’approvisionnement est réalisé sur la base des références figurant dans le dossier validé par le Client.
En cas d’indisponibilité, d’obsolescence, de tension d’approvisionnement, de quantité minimale de commande, d’allongement de délai, d’écart de prix ou d’anomalie de marché affectant un composant, DJEMTRONIC en informe le Client dans les meilleurs délais.
Aucune substitution de composant n’est effectuée sans validation écrite préalable du Client.
Les composants, PCB, pochoirs, consommables spécifiques et frais engagés pour l’exécution de la commande demeurent intégralement dus par le Client dès lors que leur achat, leur réservation ou leur engagement a été lancé.
DJEMTRONIC ne saurait être tenue responsable des retards, indisponibilités, ruptures, hausses tarifaires ou modifications fournisseurs affectant les composants, PCB, pochoirs ou consommables nécessaires à l’exécution de la commande.
Composants fournis par le Client
Le Client peut choisir de fournir lui-même tout ou partie des composants nécessaires à l’assemblage.
Dans ce cas, le Client demeure seul responsable de la conformité, de l’authenticité, de la qualité, de l’état, de l’emballage, de l’identification, de la traçabilité, du conditionnement et de la quantité des composants fournis.
Les composants fournis par le Client doivent être clairement identifiés, correctement conditionnés, protégés contre l’humidité et les décharges électrostatiques lorsque nécessaire, et fournis en quantité suffisante pour permettre l’assemblage, les pertes process normales, les essais éventuels et les reprises éventuelles.
DJEMTRONIC se réserve le droit de refuser ou de suspendre l’utilisation de composants fournis par le Client lorsque ceux-ci sont mal identifiés, insuffisants, endommagés, oxydés, non conformes, suspects, difficiles à manipuler ou incompatibles avec les contraintes d’assemblage.
DJEMTRONIC ne saurait être tenue responsable d’un défaut, d’un retard, d’une non-conformité ou d’une impossibilité d’assemblage résultant de composants fournis par le Client.
Toute perte raisonnable de composants liée au process d’assemblage, aux réglages, à la manipulation ou aux reprises ne pourra engager la responsabilité de DJEMTRONIC, sauf faute prouvée qui lui serait exclusivement imputable.
Délais
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Ils ne commencent à courir qu’à compter de la réception complète et cumulée :
du devis accepté ;
du paiement exigible à la commande ;
du dossier de fabrication complet et exploitable ;
des validations techniques nécessaires ;
des composants, PCB, pochoirs ou éléments nécessaires à l’assemblage ;
et de toute information complémentaire demandée au Client.
DJEMTRONIC s’engage à informer le Client de tout aléa identifié susceptible d’affecter le délai de réalisation.
Un retard ne saurait justifier à lui seul l’annulation de la commande, l’application de pénalités, le refus de paiement ou l’octroi de dommages et intérêts, sauf engagement écrit contraire accepté par DJEMTRONIC.
Livraison, transfert des risques et réserve de propriété
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, selon le mode convenu au devis ou choisi par DJEMTRONIC.
Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur ou dès leur mise à disposition dans les locaux de DJEMTRONIC.
Il appartient au Client de vérifier l’état des colis à réception et d’émettre, le cas échéant, toute réserve utile auprès du transporteur dans les délais légaux.
Le transfert de propriété des produits livrés est expressément différé jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, frais et accessoires.
DJEMTRONIC conserve en conséquence la propriété des biens livrés jusqu’à complet paiement.
Contrôle, conformité et réclamations
DJEMTRONIC réalise un niveau de contrôle adapté à la nature du projet, au périmètre de prestation convenu et au risque technique identifié.
Les contrôles réalisés peuvent notamment comprendre, selon le projet, un contrôle visuel, une vérification d’implantation, un contrôle de polarité, une inspection des soudures ou tout autre contrôle prévu au devis.
Les contrôles AOI, rayon X, essais fonctionnels, tests électriques, tests spécifiques, contrôles renforcés ou prestations d’inspection complémentaire ne sont réalisés que s’ils sont expressément prévus au devis.
Sauf mention contraire expressément prévue au devis, DJEMTRONIC ne réalise pas de validation fonctionnelle complète du produit fini.
Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un défaut de prestation doit être formulée par écrit, de manière précise et documentée, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception.
La réclamation devra préciser la nature du défaut constaté, les cartes concernées, les conditions de constatation, les photos ou documents utiles et toute information permettant l’analyse du problème.
À défaut de réclamation dans ce délai, les prestations et produits sont réputés acceptés sans réserve.
Prise en charge en cas de défaut reconnu
En cas de défaut d’assemblage reconnu comme étant exclusivement imputable à DJEMTRONIC, DJEMTRONIC prendra en charge la correction, la reprise, la réparation, la refabrication ou le remboursement de la prestation concernée, selon la solution la plus adaptée à la situation.
Lorsque la non-conformité est reconnue comme étant exclusivement imputable à DJEMTRONIC, les frais nécessaires à la remise en conformité de la prestation concernée pourront être pris en charge par DJEMTRONIC.
Cette prise en charge ne s’applique pas aux défauts résultant notamment :
d’une erreur de conception ;
d’un dossier de fabrication incomplet, erroné ou incohérent ;
d’une empreinte PCB incorrecte ;
d’une orientation mal définie par le Client ;
d’une polarité incorrectement indiquée ;
d’un choix de composant inadapté ;
d’une validation technique insuffisante ;
d’une modification non signalée ;
d’un composant fourni par le Client défectueux, non conforme ou insuffisant ;
d’une mauvaise utilisation, manipulation, intégration ou modification du produit après livraison.
DJEMTRONIC pourra demander le retour des cartes concernées afin de procéder à une analyse avant toute prise en charge.
Aucune prise en charge ne pourra être accordée si les cartes ont été modifiées, réparées, démontées, retouchées ou utilisées dans des conditions anormales sans accord préalable de DJEMTRONIC.
Annulation, suspension et modification de commande
Toute demande d’annulation, de suspension ou de modification de commande doit être notifiée par écrit à DJEMTRONIC.
En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis à DJEMTRONIC.
Si l’annulation intervient après lancement des achats, de la préparation, de l’approvisionnement, de la fabrication ou de toute opération liée à la commande, le Client sera redevable de l’intégralité des coûts engagés, des approvisionnements réalisés, du temps passé et, le cas échéant, du solde de la commande lorsque l’exécution est substantiellement engagée.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis pourra donner lieu à un nouveau chiffrage, à une révision du délai et à une validation écrite complémentaire.
Confidentialité
DJEMTRONIC s’engage à conserver strictement confidentiels les documents, données, fichiers, dossiers techniques, informations commerciales et informations industrielles communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution de la commande.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement auprès d’un tiers, exigées par une autorité compétente ou nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
DJEMTRONIC s’engage à ne pas divulguer les éléments techniques du Client à des tiers non autorisés, sauf nécessité liée à l’exécution de la prestation, notamment auprès de fournisseurs, sous-traitants ou partenaires techniques intervenant strictement dans le cadre de la commande.
Photos, références et communication
Sauf demande écrite contraire du Client avant le lancement de la prestation, DJEMTRONIC peut utiliser des photos générales de son travail, de son atelier, de ses équipements ou de cartes assemblées à des fins de communication professionnelle.
Lorsque les photos concernent un projet client identifiable, DJEMTRONIC veillera à ne pas divulguer d’informations confidentielles, de références sensibles, de données techniques exploitables, de schémas, de fichiers, de noms de projets ou d’éléments permettant d’identifier clairement un produit confidentiel sans accord du Client.
Le Client peut s’opposer par écrit à toute utilisation de photos relatives à son projet.
En cas de projet confidentiel, sensible, stratégique ou soumis à NDA, le Client doit le signaler expressément par écrit à DJEMTRONIC avant le lancement de la prestation.
Propriété intellectuelle
Le Client demeure seul titulaire de l’ensemble des droits relatifs à ses dossiers, plans, schémas, nomenclatures, fichiers, logiciels, données techniques, prototypes et produits.
DJEMTRONIC n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments transmis par le Client dans le cadre de la prestation.
Les méthodes, procédés, gammes, outils internes, modèles d’organisation, documents techniques internes, savoir-faire et méthodes de travail développés ou utilisés par DJEMTRONIC demeurent sa propriété exclusive.
Sauf accord écrit contraire, aucune prestation réalisée par DJEMTRONIC ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
Responsabilité
DJEMTRONIC est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire.
La responsabilité de DJEMTRONIC est strictement limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles résultant d’une faute prouvée qui lui serait exclusivement imputable.
DJEMTRONIC ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de chance, rappel produit, atteinte à l’image, préjudice commercial ou financier.
DJEMTRONIC ne saurait être tenue responsable des défauts résultant d’une erreur de conception, d’un dossier de fabrication incomplet ou erroné, d’un choix de composant inadapté, d’une validation technique insuffisante ou d’une utilisation non conforme du produit par le Client ou par un tiers.
En tout état de cause, sauf disposition légale contraire, la responsabilité totale de DJEMTRONIC, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes de la prestation directement concernée par le sinistre.
Force majeure
DJEMTRONIC ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement extérieur raisonnablement indépendant de sa volonté.
Sont notamment concernés : défaillance fournisseur, pénurie, rupture d’approvisionnement, blocage logistique, grève, incendie, inondation, panne énergétique, cyberattaque, décision administrative, retard transporteur ou tout événement rendant impossible ou anormalement difficile l’exécution de la prestation.
Données personnelles
Dans le cadre de ses relations commerciales, DJEMTRONIC peut être amenée à collecter et traiter certaines données personnelles relatives aux interlocuteurs du Client, notamment nom, prénom, fonction, adresse e-mail, numéro de téléphone et informations nécessaires au suivi de la relation commerciale.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des demandes, devis, commandes, factures, échanges techniques et suivi commercial.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@djemtronic.fr
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV ou de toute commande, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalable.
À défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DJEMTRONIC, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de référé ou de procédure d’urgence, sous réserve des règles impératives de compétence applicables.