Conditions Générales de Vente — CGV
Dernière mise à jour : août 2026
Article 1 - Identification de DJEMTRONIC
DJEMTRONIC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 229 rue Solférino, 59000 Lille, France.
• SIREN : 927 525 329
• SIRET du siège : 927 525 329 00011
• RCS Lille Métropole : 927 525 329
• TVA intracommunautaire : FR49 927525329
• E-mail : contact@djemtronic.fr
• Téléphone : 07 69 31 30 27
Article 2 - Objet, champ d'application et opposabilité
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DJEMTRONIC fournit ses prestations et vend les fournitures associées à des Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.
Elles s'appliquent notamment aux sociétés, bureaux d'études, startups hardware, industriels, entrepreneurs, associations et autres organismes commandant dans un cadre professionnel. Elles ne sont pas destinées aux consommateurs particuliers.
Le Client déclare que la commande entre dans le cadre de son activité professionnelle et que son représentant dispose des pouvoirs nécessaires pour l'engager. Les dispositions impératives éventuellement applicables, notamment dans les situations visées par l'article L. 221-3 du Code de la consommation, ne sont toutefois pas écartées par les présentes CGV.
Toute acceptation d'un devis emporte acceptation pleine et entière des CGV dans leur version communiquée au Client. Les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV en cas de contradiction. Les conditions générales d'achat ou autres documents du Client ne prévalent qu'en cas d'acceptation écrite, préalable et expresse de DJEMTRONIC.
Article 3 - Prestations et répartition des responsabilités
Selon le devis, DJEMTRONIC peut notamment assurer :
• l'assemblage de cartes électroniques PCBA, en prototypes et petites séries ;
• le placement et le brasage de composants CMS, ainsi que l'assemblage de composants traversants THT ;
• la préparation des données nécessaires à l'assemblage et à l'approvisionnement ;
• l'analyse de la nomenclature, le sourcing et l'approvisionnement des composants, PCB et pochoirs ;
• les contrôles d'assemblage prévus au devis, le conditionnement et l'expédition.
DJEMTRONIC n'intervient pas en qualité de bureau d'études. Le Client, ou son bureau d'études, demeure seul responsable de la conception électronique, du schéma, du routage, des empreintes PCB, du choix et du dimensionnement des composants, des performances attendues, de la conformité réglementaire et normative du produit, de sa validation fonctionnelle, de son intégration et de son usage final.
Toute exigence sectorielle, réglementaire, de sûreté, de traçabilité ou de qualification particulière doit être signalée avant l'établissement du devis et expressément reprise dans celui-ci. En l'absence de stipulation écrite, aucune qualification produit, certification sectorielle ou validation réglementaire n'est incluse.
Article 4 - Formules Standard et Express
DJEMTRONIC peut proposer une formule Standard et une formule Express.
La formule Standard correspond à une exécution suivant le planning, les conditions et les capacités disponibles indiqués au devis.
La formule Express correspond à une prise en charge prioritaire, sous réserve de faisabilité technique, de capacité de production et de disponibilité des composants, PCB, pochoirs, consommables, validations et moyens logistiques nécessaires.
La priorité Express ne constitue pas une garantie absolue de délai lorsque l'exécution dépend d'un fournisseur, d'un transporteur, d'un partenaire technique, d'une validation du Client ou de tout autre élément extérieur à DJEMTRONIC. Tout engagement ferme de délai doit être expressément indiqué au devis.
Article 5 - Devis, formation de la commande et début d'exécution
Chaque projet fait l'objet d'un devis établi à partir des informations et fichiers communiqués par le Client. Le devis précise notamment le périmètre, les quantités, la formule retenue, les prix, les contrôles inclus, les réserves techniques éventuelles, les conditions de paiement et le délai estimatif.
Le contrat est formé à la date de réception par DJEMTRONIC du devis daté et signé par le Client, ou de toute acceptation écrite non équivoque, pendant la durée de validité de l'offre.
Le démarrage des approvisionnements, de la préparation et de la production reste toutefois subordonné à la réception cumulée :
• du paiement comptant ou de l'acompte exigible ;
• d'un dossier de fabrication complet, cohérent et exploitable ;
• des validations techniques demandées au Client ;
• des composants, PCB, pochoirs et autres éléments devant être fournis par le Client ;
• de toute information nécessaire à l'exécution de la commande.
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, DJEMTRONIC peut suspendre le démarrage ou l'exécution. Le planning est alors recalculé à compter de la levée complète du blocage, selon les capacités disponibles à cette date.
Article 6 - Dossier de fabrication et revue préalable
Le Client demeure responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la cohérence et de la version des données transmises. Selon le projet, le dossier peut notamment comprendre :
• la nomenclature des composants (BOM) ;
• les fichiers Gerber et de perçage ;
• les fichiers Pick & Place et les coordonnées de placement ;
• les plans d'implantation, polarités et orientations ;
• les contraintes de procédé, ESD, thermiques, mécaniques ou fonctionnelles ;
• les plans mécaniques, consignes de test et de conditionnement ;
• toute instruction ou exigence spécifique nécessaire à l'assemblage.
DJEMTRONIC effectue, dans le périmètre convenu, une revue de préparation à l'assemblage et à l'approvisionnement. Cette revue vise à relever les incohérences apparentes, informations manquantes, risques d'approvisionnement ou points susceptibles de bloquer l'assemblage. Elle n'est ni exhaustive ni assimilable à une validation de conception, de fonctionnement ou de conformité réglementaire.
En cas d'anomalie ou de doute identifié, DJEMTRONIC sollicite une instruction ou validation écrite du Client. Les points signalés ne sont pas lancés tant que cette validation n'a pas été reçue. La validation du Client confirme l'instruction de fabrication mais ne transfère pas à DJEMTRONIC la responsabilité de la conception.
Toute modification de BOM, Gerber, Pick & Place, implantation, quantité, version, référence ou instruction après acceptation peut entraîner un nouveau chiffrage, une nouvelle revue du dossier et une révision du planning.
Article 7 - Prix et éléments de détermination du prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur à la date de facturation.
Sous réserve d'une stipulation différente au devis, le barème de référence est le suivant :
Prestation
Standard
Express
Gestion du dossier de fabrication
200 € HT / projet
300 € HT / projet
Main-d'oeuvre de production
65 € HT / heure
85 € HT / heure
La gestion du dossier est facturée une seule fois pour un même projet et une même version technique inchangée. Toute modification des fichiers, références, quantités ou instructions peut justifier une nouvelle facturation de cette gestion.
Le prix final est déterminé par le devis détaillé selon la complexité, les quantités, les boîtiers, le temps estimé, les contrôles, le conditionnement, le transport et les contraintes particulières. Le devis accepté peut donc prévoir des conditions différentes du barème de référence.
Les PCB, composants, pochoirs, consommables spécifiques, frais fournisseurs, prestations techniques complémentaires et transports sont chiffrés séparément lorsqu'ils ne sont pas expressément inclus. Les prix d'achat sont établis à partir des offres fournisseurs disponibles lors du chiffrage.
Toute variation ou contrainte nouvelle intervenant après la formation de la commande et modifiant son économie fait l'objet d'une information et, si elle entraîne un surcoût, d'un accord écrit ou d'un devis complémentaire avant engagement de la dépense correspondante.
Aucune remise, ristourne ou réduction de prix n'est applicable sauf mention expresse au devis. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Article 8 - Conditions de paiement
Pour la première commande ou la première facture établie au nom d'un nouveau Client, le paiement intégral est exigible comptant à la commande, sauf accord écrit contraire.
Pour les commandes suivantes, sauf disposition différente au devis, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la commande. Le solde est payable par virement bancaire à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
DJEMTRONIC peut prévoir au devis un acompte différent, notamment pour couvrir des approvisionnements spécifiques, une commande urgente ou un montant d'achat important.
Aucun approvisionnement, réservation de capacité, préparation ou assemblage n'est lancé avant l'encaissement effectif du paiement exigible. L'acompte n'a pas la nature d'arrhes : la commande acceptée engage définitivement les parties.
Les dépenses engagées spécifiquement pour la commande, notamment les composants, PCB, pochoirs et prestations externes, restent dues dès leur commande ou réservation, y compris si elles n'ont pas encore été livrées à DJEMTRONIC.
Article 9 - Retard ou défaut de paiement
Toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de l'opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, DJEMTRONIC peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
En cas de retard ou d'incident de paiement, DJEMTRONIC peut suspendre les approvisionnements, la production, les livraisons et toute nouvelle prestation jusqu'au règlement complet, sans que cette suspension puisse lui être imputée comme un retard d'exécution.
Article 10 - Approvisionnement des composants, PCB et pochoirs
Sauf accord contraire, DJEMTRONIC assure le sourcing et l'approvisionnement sur la base du dossier et des références validés par le Client.
En cas d'indisponibilité, obsolescence, quantité minimale, tension de marché, allongement de délai, écart de prix ou autre difficulté, DJEMTRONIC informe le Client dans les meilleurs délais. Aucune substitution de composant n'est effectuée sans validation écrite préalable du Client.
Les achats sont réalisés spécifiquement pour le projet du Client et ne constituent pas un stock général de DJEMTRONIC. DJEMTRONIC n'assure pas de stockage permanent des composants ou reliquats. Leur restitution, leur conservation temporaire ou leur affectation à une commande ultérieure est définie au devis ou convenue par écrit.
Les composants, PCB, pochoirs, consommables et prestations commandés ou réservés pour le projet sont intégralement dus. Les retards, ruptures, modifications de délai ou défaillances d'un fournisseur ne peuvent engager la responsabilité de DJEMTRONIC que dans la mesure où une faute propre dans la gestion de l'approvisionnement est établie.
Article 11 - Composants et fournitures remis par le Client
Lorsque le Client fournit tout ou partie des composants, PCB, pochoirs ou autres éléments, il demeure responsable de leur authenticité, conformité, qualité, traçabilité, état, identification, conditionnement et quantité.
Les éléments doivent être clairement repérés, compatibles avec les moyens d'assemblage, protégés contre l'humidité et les décharges électrostatiques lorsque nécessaire, et fournis avec une marge suffisante pour les réglages, pertes de procédé raisonnables, essais et reprises éventuelles.
DJEMTRONIC peut refuser ou suspendre l'utilisation d'éléments mal identifiés, insuffisants, oxydés, endommagés, suspects, non conformes, déconditionnés ou incompatibles avec le procédé. Une vérification à réception ne vaut pas validation de leur qualité intrinsèque.
DJEMTRONIC n'est pas responsable d'un défaut, retard ou échec d'assemblage résultant d'éléments fournis par le Client. Les pertes raisonnables liées au réglage, à la manipulation, au procédé ou à une reprise n'engagent pas la responsabilité de DJEMTRONIC, sauf faute prouvée exclusivement imputable à celle-ci.
Article 12 - Modalités d'exécution et partenaires techniques
DJEMTRONIC organise les moyens et méthodes nécessaires à l'exécution du périmètre accepté, dans le respect des règles de l'art et des précautions ESD applicables au projet.
DJEMTRONIC peut recourir à des fournisseurs, transporteurs, laboratoires ou partenaires techniques qualifiés pour certaines fournitures ou opérations spécialisées. Ces intervenants n'accèdent qu'aux informations nécessaires à leur mission et sont soumis à des obligations appropriées de confidentialité.
Lorsque la nature du projet le justifie, DJEMTRONIC peut proposer une validation intermédiaire, un premier article ou un échantillon avant la poursuite de la série. Tout délai de validation du Client décale d'autant le planning d'exécution.
Article 13 - Délais
Les délais mentionnés au devis sont indicatifs sauf engagement ferme expressément accepté par écrit.
Ils commencent à courir uniquement lorsque l'ensemble des conditions de démarrage prévues à l'article 5 est rempli. Toute modification, information manquante, validation tardive, rupture d'approvisionnement ou fourniture tardive par le Client entraîne un décalage du planning selon les capacités disponibles.
DJEMTRONIC informe le Client de tout aléa significatif identifié. Sauf engagement ferme contraire, un retard ne donne pas lieu à pénalité. Une résolution pour retard ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi, notamment après une mise en demeure restée infructueuse lorsqu'elle est requise.
Article 14 - Livraison, transport, transfert des risques et réserve de propriété
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, selon le mode prévu au devis. Les frais de transport sont à la charge du Client sauf mention contraire.
Les risques de perte et d'endommagement sont transférés au Client lors de la remise des produits au transporteur ou, en cas d'enlèvement, lors de leur mise à disposition. Le Client doit contrôler l'état et le nombre des colis à réception et exercer directement contre le transporteur les réserves et recours requis dans les délais légaux.
DJEMTRONIC CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS, COMPOSANTS ET FOURNITURES VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, FRAIS ET ACCESSOIRES.
Jusqu'au complet paiement, le Client s'engage à préserver l'identification des biens concernés et à les assurer pour leur valeur de remplacement. Le transfert des risques n'est pas différé par la réserve de propriété.
Article 15 - Contrôles, critères d'acceptation et rapport d'inspection
DJEMTRONIC réalise les contrôles correspondant au périmètre du devis. Ils peuvent inclure le contrôle visuel, l'implantation, la polarité, l'orientation et l'aspect des soudures.
Pour les assemblages, DJEMTRONIC applique les règles de l'art et peut utiliser l'IPC-A-610 comme référence technique. Toute exigence contractuelle relative à une classe IPC, une révision, un échantillonnage, une traçabilité ou une certification doit être expressément indiquée au devis. La référence à un standard d'acceptabilité ne constitue pas une validation fonctionnelle ou réglementaire du produit.
Les contrôles AOI, rayon X, essais électriques, tests fonctionnels, contrôles renforcés ou inspections spécifiques ne sont réalisés que s'ils sont expressément prévus au devis. Le Client fournit alors en temps utile les procédures, critères d'acceptation, moyens d'essai, logiciels, bancs et accessoires nécessaires, sauf prise en charge expressément convenue.
Sauf stipulation contraire au devis, un rapport photographique d'inspection est établi pour chaque lot assemblé. Il documente les contrôles réalisés mais ne vaut pas certification du produit ni garantie de son fonctionnement.
Article 16 - Réception, conformité apparente et réclamations
Le Client doit vérifier les produits et prestations dès leur réception.
Toute réclamation portant sur une non-conformité apparente, un défaut d'assemblage apparent, une erreur de quantité ou un dommage visible doit être adressée par écrit à DJEMTRONIC dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception.
La réclamation doit identifier les cartes concernées, décrire précisément le défaut et les conditions de constatation, et comporter les photos, relevés ou documents utiles. Le Client doit conserver les produits en l'état et suivre les instructions de retour ou d'analyse communiquées par DJEMTRONIC.
À défaut de réclamation dans ce délai, les produits et prestations sont réputés acceptés quant aux défauts apparents. Cette règle ne prive pas le Client des droits impératifs dont il disposerait au titre d'un défaut non apparent, lequel doit être signalé sans délai après sa découverte et exercé dans les délais légaux applicables.
La procédure de contrôle ou de réclamation ne suspend ni ne reporte l'échéance de paiement.
Article 17 - Prise en charge d'un défaut d'assemblage reconnu
Lorsqu'il est établi qu'un défaut d'assemblage est exclusivement imputable à DJEMTRONIC, celle-ci choisit, selon la solution techniquement et économiquement la plus adaptée, de corriger, reprendre, réparer ou refabriquer les cartes concernées, ou de rembourser la prestation d'assemblage correspondante.
Les frais raisonnablement nécessaires au retour et à la remise en conformité peuvent être pris en charge après accord préalable de DJEMTRONIC. Aucune intervention ou dépense engagée par le Client ou un tiers ne peut être remboursée sans cet accord.
La prise en charge est exclue lorsque le défaut résulte notamment :
• d'une erreur de conception, de schéma, de routage ou d'empreinte PCB ;
• d'un dossier incomplet, erroné, incohérent ou insuffisamment défini ;
• d'une orientation, polarité, référence ou instruction incorrecte fournie ou validée par le Client ;
• d'un choix de composant inadapté ou d'une validation fonctionnelle insuffisante ;
• d'une modification non signalée ou d'une version de fichier erronée ;
• d'un composant ou autre élément fourni par le Client qui est défectueux, non conforme ou insuffisant ;
• d'une mauvaise manipulation, intégration, utilisation, modification, réparation ou exposition après livraison.
DJEMTRONIC peut demander le retour des cartes pour analyse. Aucune prise en charge ne peut être décidée avant cette analyse lorsque celle-ci est nécessaire. Les cartes modifiées, retouchées, démontées ou réparées sans accord préalable peuvent être exclues de la prise en charge si cette intervention empêche d'identifier la cause du défaut ou l'a aggravé.
Article 18 - Annulation, modification et suspension de commande
Toute demande d'annulation, de modification ou de suspension doit être formulée par écrit. La commande étant ferme, son annulation par le Client n'est possible qu'avec l'accord de DJEMTRONIC.
En cas d'annulation acceptée, sont dus les prestations exécutées, le temps engagé, les approvisionnements commandés ou non annulables, les frais de résiliation de tiers et toute autre dépense directement engagée pour la commande. L'acompte est imputé sur ces sommes. Un éventuel solde excédentaire est restitué ; si l'acompte est insuffisant, le complément est facturé.
Toute modification acceptée peut faire l'objet d'un devis complémentaire et d'un nouveau planning.
DJEMTRONIC peut suspendre l'exécution en cas de défaut de paiement, de dossier inexploitable, d'absence de validation, de risque technique non accepté ou de manquement du Client à ses obligations. Si le blocage persiste malgré une demande écrite et rend l'exécution impossible, la commande peut être résolue dans les conditions légales, les coûts déjà engagés restant dus.
Article 19 - Confidentialité
DJEMTRONIC conserve confidentiels les dossiers techniques, fichiers, données, informations commerciales et industrielles reçus du Client et ne les utilise que pour l'étude, le chiffrage, l'exécution et le suivi de la commande.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui étaient licitement connues avant leur communication, qui sont devenues publiques sans faute de DJEMTRONIC, qui ont été reçues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité compétente.
DJEMTRONIC peut communiquer les seules informations nécessaires à ses salariés, fournisseurs, partenaires techniques, conseils, assureurs ou sous-traitants intervenant pour la commande, sous réserve d'obligations de confidentialité appropriées.
Sauf accord de confidentialité distinct prévoyant une autre durée, l'obligation s'applique pendant cinq ans après la fin de la relation contractuelle. Les secrets d'affaires restent protégés aussi longtemps qu'ils conservent ce caractère. Tout accord de confidentialité signé entre les parties prévaut en cas de contradiction.
Article 20 - Photos, références et communication
Sauf opposition écrite du Client avant le lancement, DJEMTRONIC peut utiliser à des fins de communication professionnelle des photos générales de son atelier, de ses équipements, de ses procédés ou de cartes assemblées rendues non identifiables.
DJEMTRONIC ne divulgue pas, sans autorisation écrite préalable, le nom du Client, son logo, le nom du projet, des schémas, références sensibles, données techniques exploitables ou tout élément permettant d'identifier un projet confidentiel.
Le Client peut s'opposer à tout moment, pour l'avenir, à l'utilisation d'images relatives à son projet. Tout projet soumis à NDA, sensible ou stratégique doit être signalé par écrit avant le lancement ; aucune image du projet n'est alors utilisée sans accord exprès.
Article 21 - Propriété intellectuelle
Le Client reste titulaire de ses plans, schémas, nomenclatures, fichiers, logiciels, données, prototypes, marques et produits. Il garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour les transmettre à DJEMTRONIC et en autoriser l'utilisation aux seules fins de la commande.
DJEMTRONIC n'acquiert aucun droit sur ces éléments, à l'exception d'un droit temporaire et non exclusif d'utilisation strictement nécessaire au chiffrage et à l'exécution.
Les méthodes, gammes, programmes de production, outillages internes, modèles, documents internes, procédés et savoir-faire propres à DJEMTRONIC restent sa propriété exclusive. Seuls les livrables expressément prévus au devis sont remis au Client. Aucune cession de droits ne peut être déduite de la commande sans accord écrit spécifique.
Article 22 - Responsabilité
DJEMTRONIC est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire.
Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct, certain, prévisible et prouvé résultant d'une faute qui lui est imputable dans le périmètre contractuel accepté.
DJEMTRONIC n'est pas responsable des conséquences d'une erreur de conception, d'un dossier incomplet ou erroné, d'un choix de composant inadapté, d'une exigence non communiquée, d'une validation insuffisante, d'un élément fourni par le Client, d'une intégration incorrecte ou d'un usage non conforme du produit.
Dans la mesure permise par la loi, sont exclus les dommages indirects ou consécutifs tels que les pertes d'exploitation, de production, de chiffre d'affaires, de marge, de chance, de données, de contrat, d'image ou les coûts d'immobilisation qui ne constituent pas la conséquence directe de la faute établie.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de DJEMTRONIC, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes de la prestation directement concernée par le dommage.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, lorsqu'elles priveraient de sa substance une obligation essentielle, ni dans tout autre cas où la loi interdit de limiter la responsabilité, notamment lorsque le régime impératif de responsabilité du fait des produits défectueux est applicable.
Article 23 - Force majeure et changement imprévisible de circonstances
Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l'article 1218 du Code civil.
Peuvent notamment être concernés, s'ils remplissent ces conditions, une pénurie exceptionnelle, un blocage logistique majeur, une grève extérieure, un incendie, une inondation, une panne énergétique étendue, une cyberattaque, une décision administrative ou une défaillance imprévisible d'un fournisseur essentiel.
La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les effets de l'événement. Si l'empêchement est temporaire, l'obligation concernée est suspendue. S'il est définitif, les conséquences sont celles prévues par la loi, sans préjudice du paiement des prestations exécutées et dépenses irrévocablement engagées avant l'événement.
Lorsqu'un changement imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse sans constituer une force majeure, les parties se rapprochent pour rechercher une adaptation raisonnable du prix, du périmètre ou du délai, conformément à l'article 1195 du Code civil.
Article 24 - Données personnelles
DJEMTRONIC, en qualité de responsable de traitement, traite les données professionnelles des interlocuteurs du Client nécessaires à la gestion des demandes, devis, commandes, approvisionnements, échanges techniques, livraisons, factures, contentieux et relations commerciales.
Ces traitements reposent, selon le cas, sur les mesures précontractuelles, l'exécution du contrat, les obligations légales de DJEMTRONIC et son intérêt légitime à gérer et développer sa relation commerciale.
Les données sont accessibles aux personnes habilitées de DJEMTRONIC et, dans la limite nécessaire, à ses prestataires, fournisseurs, partenaires techniques, transporteurs, conseils, organismes financiers et autorités légalement habilitées.
Les données de prospection sont conservées au plus trois ans à compter du dernier contact pertinent. Les données liées à un Client sont conservées pendant la relation commerciale puis pendant les délais de prescription applicables. Les pièces comptables et justificatives sont conservées dix ans.
Toute personne concernée peut, selon les conditions légales, exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@djemtronic.fr. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Des informations complémentaires sont disponibles dans la politique de confidentialité publiée sur www.djemtronic.com.
Article 25 - Communications et preuve
Les échanges par e-mail, validations techniques, accusés de réception, signatures électroniques, copies numériques et données issues des systèmes de DJEMTRONIC peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles légales applicables.
Le Client veille à l'exactitude de ses coordonnées et à l'habilitation des personnes qui transmettent des instructions ou validations. Toute modification de contact ou de pouvoir doit être signalée sans délai.
Article 26 - Divisibilité et absence de renonciation
Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations restent en vigueur. Les parties s'efforcent de remplacer la stipulation concernée par une clause licite d'effet économique aussi proche que possible.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d'un droit ou d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 27 - Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV, les devis et les commandes sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute procédure, sans que cette démarche ne fasse obstacle aux mesures conservatoires ou urgentes ni aux délais de prescription.
ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D'APPEL EN GARANTIE, DE RÉFÉRÉ OU DE PROCÉDURE D'URGENCE.
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté en qualité de commerçant ou lorsqu'une règle impérative s'y oppose, la juridiction territorialement et matériellement compétente est déterminée selon les règles légales applicables.