Conditions Générales de Vente — CGV

Dernière mise à jour : août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles DJEMTRONIC fournit ses prestations et les fournitures associées à ses Clients professionnels.

Article 1 - Identification de DJEMTRONIC

DJEMTRONIC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé :

229 rue Solférino
59000 Lille
France

SIREN : 927 525 329
SIRET du siège social : 927 525 329 00011
RCS Lille Métropole : 927 525 329
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
TVA intracommunautaire : FR49 927 525 329

E-mail : contact@djemtronic.fr
Téléphone : 07 69 31 30 27

Article 2 - Objet, champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DJEMTRONIC fournit ses prestations et vend les fournitures associées à des Clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Elles s’appliquent notamment aux sociétés, bureaux d’études, startups hardware, entreprises industrielles, entrepreneurs, associations et autres organismes commandant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les prestations de DJEMTRONIC ne sont pas destinées aux consommateurs particuliers.

Le Client déclare que la commande entre dans le cadre de son activité professionnelle et que la personne qui l’engage dispose des pouvoirs nécessaires à cet effet.

Les dispositions impératives éventuellement applicables, notamment dans les situations relevant de l’article L.221-3 du Code de la consommation, ne sont pas écartées par les présentes CGV.

Toute acceptation d’un devis emporte acceptation pleine et entière des CGV dans leur version communiquée ou mise à disposition du Client avant la commande.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant au devis prévalent sur les présentes CGV.

Les conditions générales d’achat ou autres documents du Client ne prévalent sur les présentes CGV qu’en cas d’acceptation écrite, préalable et expresse de DJEMTRONIC.

Article 3 - Prestations et répartition des responsabilités

Selon le périmètre défini au devis, DJEMTRONIC peut notamment assurer :

l’assemblage de cartes électroniques PCBA en prototypes et petites séries ;
le placement et le brasage de composants CMS ;
l’assemblage de composants traversants THT ;
l’assemblage de composants BGA, QFN, fine pitch et autres boîtiers compatibles avec le procédé retenu ;
la préparation des données nécessaires à l’assemblage et à l’approvisionnement ;
l’analyse de la nomenclature ;
le sourcing et l’approvisionnement des composants, PCB et pochoirs ;
les contrôles d’assemblage prévus au devis ;
le conditionnement et l’expédition des produits assemblés.

DJEMTRONIC n’intervient pas en qualité de bureau d’études et n’effectue pas, sauf prestation expressément convenue par écrit, de conception ou de validation de conception électronique.

Le Client, ou son bureau d’études, demeure seul responsable notamment :

de la conception électronique ;
des schémas ;
du routage ;
des empreintes PCB ;
du choix et du dimensionnement des composants ;
des performances attendues ;
de la conformité réglementaire et normative du produit final ;
de la validation fonctionnelle ;
de l’intégration ;
de l’utilisation finale du produit.

Toute exigence sectorielle, réglementaire, normative, de sûreté, de traçabilité, de qualification ou de certification particulière doit être communiquée à DJEMTRONIC avant l’établissement du devis et expressément reprise dans celui-ci.

En l’absence de stipulation écrite, aucune qualification produit, certification sectorielle, homologation ou validation réglementaire n’est incluse dans les prestations de DJEMTRONIC.

Article 4 - Devis, formation de la commande et début d’exécution

Chaque projet fait l’objet d’un devis établi à partir des informations, fichiers et exigences communiqués par le Client.

Le devis précise notamment, selon le projet :

le périmètre des prestations ;
les quantités ;
les prix ;
les fournitures comprises ;
les contrôles prévus ;
les éventuelles réserves techniques ;
les conditions de paiement ;
les modalités de livraison ;
le délai estimatif.

Le contrat est formé à la date de réception par DJEMTRONIC du devis daté et signé par le Client ou de toute autre acceptation écrite, claire et non équivoque, intervenue pendant la durée de validité du devis.

Le démarrage des approvisionnements, de la préparation ou de la production est toutefois subordonné, selon le projet, à la réception cumulée :

du paiement comptant ou de l’acompte exigible ;
d’un dossier de fabrication complet, cohérent et exploitable ;
des validations techniques demandées au Client ;
des composants, PCB, pochoirs ou autres éléments devant être fournis par le Client ;
de toute information nécessaire à l’exécution de la commande.

Lorsque l’une de ces conditions n’est pas remplie, DJEMTRONIC peut suspendre le démarrage ou l’exécution de la commande.

Le planning est alors recalculé à compter de la levée complète du blocage et selon les capacités de production disponibles à cette date.

Article 5 - Dossier de fabrication et revue préalable

Le Client demeure responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de la cohérence et de la version des données qu’il transmet à DJEMTRONIC.

Selon le projet, le dossier de fabrication peut notamment comprendre :

la nomenclature des composants (BOM) ;
les fichiers Gerber ;
les fichiers de perçage ;
les fichiers Pick & Place ;
les coordonnées de placement ;
les plans d’implantation ;
les indications de polarité et d’orientation ;
les contraintes de procédé ;
les exigences ESD ;
les contraintes thermiques, mécaniques ou fonctionnelles ;
les plans mécaniques ;
les consignes de test ;
les consignes de conditionnement ;
toute instruction ou exigence spécifique nécessaire à l’assemblage.

DJEMTRONIC effectue, dans le périmètre convenu, une revue de préparation à l’assemblage et à l’approvisionnement.

Cette revue vise notamment à identifier les incohérences apparentes, informations manquantes, risques d’approvisionnement ou points susceptibles de bloquer ou compromettre l’assemblage.

Cette revue n’est pas exhaustive et ne constitue ni une validation de conception, ni une validation fonctionnelle, ni une validation de conformité réglementaire du produit.

En cas d’anomalie, d’incohérence ou de doute identifié, DJEMTRONIC peut demander au Client une instruction ou une validation écrite.

Les éléments concernés peuvent être suspendus tant que cette validation n’a pas été reçue.

La validation donnée par le Client constitue une instruction de fabrication et ne transfère pas à DJEMTRONIC la responsabilité de la conception.

Toute modification de BOM, Gerber, Pick & Place, implantation, quantité, version, référence ou instruction après acceptation du devis peut entraîner une nouvelle étude, un nouveau chiffrage et une révision du planning.

Article 6 - Prix et détermination du prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

La TVA est appliquée au taux légal en vigueur à la date de facturation.

Compte tenu du caractère spécifique des projets et des prestations d’assemblage électronique, aucun barème unique ne peut s’appliquer à l’ensemble des commandes.

Le prix est déterminé notamment en fonction :

de la nature et de la complexité du projet ;
des quantités ;
du nombre et du type de composants ;
des technologies et boîtiers à assembler ;
des opérations de préparation nécessaires ;
du temps de production estimé ;
des contrôles demandés ;
des contraintes techniques particulières ;
du conditionnement ;
du transport ;
des délais et conditions particulières convenus.

Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté par le Client.

Les frais de préparation, d’étude ou de gestion du dossier peuvent être facturés séparément.

Sauf indication contraire au devis, ces frais sont facturés une seule fois pour un même projet et une même version technique inchangée.

Toute modification des fichiers, références, quantités, implantation, version ou instructions peut nécessiter une nouvelle revue du dossier et entraîner une facturation complémentaire.

Les PCB, composants, pochoirs, consommables spécifiques, prestations techniques complémentaires, frais fournisseurs, conditionnements spécifiques et transports sont facturés selon les conditions indiquées au devis.

Lorsque DJEMTRONIC assure l’approvisionnement, les prix des fournitures sont établis à partir des conditions fournisseurs disponibles au moment du chiffrage.

Toute modification demandée ou toute contrainte nouvelle apparaissant après acceptation du devis et entraînant un surcoût fait l’objet d’une information du Client et, le cas échéant, d’un accord écrit ou d’un devis complémentaire avant engagement de la dépense correspondante.

Aucune remise, ristourne ou réduction de prix n’est applicable sauf mention expresse au devis.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 - Conditions de paiement

Pour la première commande ou la première facture établie au nom d’un nouveau Client, le paiement intégral est exigible comptant à la commande, sauf accord écrit contraire.

Pour les commandes suivantes, sauf disposition différente prévue au devis, un acompte de 50 % du montant total TTC est exigible à la commande.

Le solde est payable par virement bancaire à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, dans les limites des délais légaux applicables.

DJEMTRONIC peut prévoir au devis un acompte différent, notamment pour couvrir :

des approvisionnements spécifiques ;
des achats importants ;
des fournitures fabriquées sur mesure ;
des prestations externes ;
une commande nécessitant un engagement financier particulier.

Aucun approvisionnement, réservation de capacité, préparation ou assemblage n’est lancé avant l’encaissement effectif du paiement exigible, sauf accord écrit contraire.

Les sommes versées à titre d’acompte n’ont pas la nature d’arrhes.

La commande acceptée engage définitivement les parties.

Les dépenses engagées spécifiquement pour la commande, notamment les composants, PCB, pochoirs, outillages et prestations externes, restent dues dès leur commande ou réservation, y compris lorsqu’elles n’ont pas encore été livrées à DJEMTRONIC.

Article 8 - Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à la date d’échéance figurant sur la facture entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

Sauf disposition légale ou contractuelle différente applicable, ces pénalités sont calculées au taux de l’opération de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, DJEMTRONIC peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de retard, défaut ou incident de paiement, DJEMTRONIC peut suspendre :

les approvisionnements ;
la préparation ;
la production ;
les livraisons ;
toute nouvelle prestation.

Cette suspension ne peut être considérée comme un retard imputable à DJEMTRONIC.

Article 9 - Approvisionnement des composants, PCB et pochoirs

Sauf accord contraire prévu au devis, DJEMTRONIC peut assurer le sourcing et l’approvisionnement sur la base du dossier et des références validées par le Client.

En cas d’indisponibilité, d’obsolescence, de quantité minimale d’achat, de tension de marché, d’allongement de délai, d’écart significatif de prix ou de toute autre difficulté d’approvisionnement, DJEMTRONIC en informe le Client dans les meilleurs délais.

Aucune substitution de composant n’est effectuée sans validation écrite préalable du Client.

Les achats réalisés par DJEMTRONIC sont spécifiquement affectés au projet concerné.

DJEMTRONIC ne constitue pas de stock général de composants destiné à la revente.

Les conditions de conservation, de restitution ou d’affectation des éventuels reliquats à une commande ultérieure sont définies au devis ou convenues entre les parties.

Les composants, PCB, pochoirs, consommables, outillages et prestations commandés ou réservés spécifiquement pour le projet sont intégralement dus.

Les retards, ruptures, modifications de délais ou défaillances d’un fournisseur ne peuvent engager la responsabilité de DJEMTRONIC que lorsqu’une faute propre de DJEMTRONIC dans la gestion de l’approvisionnement est établie.

Article 10 - Composants et fournitures remis par le Client

Lorsque le Client fournit tout ou partie des composants, PCB, pochoirs ou autres éléments nécessaires à la fabrication, il demeure responsable de leur :

authenticité ;
conformité ;
qualité ;
traçabilité ;
état ;
identification ;
conditionnement ;
quantité.

Les éléments doivent être clairement identifiés et compatibles avec les procédés d’assemblage concernés.

Ils doivent notamment être protégés contre l’humidité, les contaminations et les décharges électrostatiques lorsque leur nature l’exige.

Le Client doit fournir une quantité suffisante pour permettre les réglages, manipulations, pertes de procédé raisonnables, essais et éventuelles reprises.

DJEMTRONIC peut refuser ou suspendre l’utilisation d’éléments notamment lorsqu’ils sont :

mal identifiés ;
en quantité insuffisante ;
oxydés ;
endommagés ;
suspects ;
non conformes ;
mal conditionnés ;
incompatibles avec le procédé prévu.

Une vérification réalisée à réception ne constitue pas une validation de la qualité intrinsèque des éléments fournis.

DJEMTRONIC ne peut être tenue responsable d’un défaut, retard ou échec d’assemblage résultant d’un élément fourni par le Client.

Les pertes raisonnables liées au réglage, à la manipulation ou au procédé n’engagent pas la responsabilité de DJEMTRONIC, sauf faute établie qui lui serait directement imputable.

Article 11 - Modalités d’exécution et partenaires techniques

DJEMTRONIC organise les moyens et méthodes nécessaires à l’exécution du périmètre accepté, dans le respect des règles de l’art et des précautions ESD applicables au projet.

DJEMTRONIC peut recourir à des fournisseurs, transporteurs, laboratoires, prestataires ou partenaires techniques pour certaines fournitures ou opérations spécialisées nécessaires à l’exécution de la commande.

Ces intervenants ne reçoivent que les informations nécessaires à leur mission et sont soumis, lorsque la nature des informations le justifie, à des obligations appropriées de confidentialité.

Lorsque la nature du projet le nécessite, DJEMTRONIC peut proposer ou demander une validation intermédiaire, un premier article ou un échantillon avant la poursuite de la série.

Tout délai de réponse ou de validation du Client entraîne un décalage correspondant du planning, recalculé selon les capacités disponibles.

Article 12 - Délais

Les délais mentionnés au devis sont indicatifs sauf engagement ferme expressément accepté par écrit par DJEMTRONIC.

Ils commencent à courir uniquement lorsque l’ensemble des conditions nécessaires au démarrage de la commande prévues à l’article 4 est rempli.

Toute modification de dossier, information manquante, validation tardive, rupture d’approvisionnement, retard fournisseur ou fourniture tardive d’un élément par le Client peut entraîner une modification du planning.

DJEMTRONIC informe le Client, dans la mesure du possible, de tout aléa significatif susceptible d’affecter le délai annoncé.

Sauf engagement ferme expressément convenu, un retard ne donne pas lieu à l’application automatique de pénalités.

Toute demande de résolution fondée sur un retard est soumise aux conditions prévues par la législation applicable, notamment aux éventuelles formalités de mise en demeure.

Article 13 - Livraison, transport, transfert des risques et réserve de propriété

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le Client et selon les modalités prévues au devis.

Les frais de transport sont à la charge du Client sauf mention contraire.

Sauf disposition différente expressément prévue au devis, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client lors de la remise des produits au transporteur ou, en cas d’enlèvement par le Client, lors de leur mise à disposition.

Le Client doit vérifier l’état et le nombre des colis dès leur réception et exercer contre le transporteur les réserves et recours nécessaires dans les délais légaux applicables.

DJEMTRONIC CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS, COMPOSANTS ET FOURNITURES VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL, INTÉRÊTS, FRAIS ET ACCESSOIRES.

Jusqu’au complet paiement, le Client s’engage à préserver l’identification des biens concernés et, lorsqu’il en a la garde, à prendre les mesures raisonnables nécessaires à leur conservation.

La réserve de propriété n’a pas pour effet de différer le transfert des risques prévu au présent article.

Article 14 - Contrôles, critères d’acceptation et rapport d’inspection

DJEMTRONIC réalise les contrôles correspondant au périmètre défini au devis.

Ces contrôles peuvent notamment porter sur :

l’implantation ;
la présence des composants ;
les polarités ;
les orientations ;
l’aspect des soudures ;
les défauts visibles d’assemblage.

Pour les critères d’acceptabilité des assemblages électroniques, DJEMTRONIC s’appuie notamment sur l’IPC-A-610 et, lorsque cela est pertinent, sur les standards IPC applicables au périmètre convenu.

Toute exigence particulière relative à une classe IPC, une révision spécifique, un plan d’échantillonnage, une traçabilité, une qualification ou une certification doit être expressément indiquée au devis.

La référence à un standard d’acceptabilité d’assemblage ne constitue ni une validation fonctionnelle du produit ni une certification réglementaire.

Les inspections AOI, contrôles par rayons X, essais électriques, tests fonctionnels, contrôles renforcés ou autres inspections particulières ne sont réalisés que lorsqu’ils sont expressément prévus au devis.

Lorsque des essais nécessitent des procédures, critères d’acceptation, logiciels, bancs de test, interfaces ou accessoires spécifiques, le Client doit les fournir en temps utile, sauf prise en charge expressément convenue par DJEMTRONIC.

Sauf stipulation contraire au devis, un rapport photographique d’inspection est établi pour chaque lot assemblé.

Ce rapport documente les contrôles réalisés mais ne constitue ni une certification du produit ni une garantie de son fonctionnement.

Article 15 - Réception, conformité apparente et réclamations

Le Client doit vérifier les produits et prestations dès leur réception.

Toute réclamation portant notamment sur :

une non-conformité apparente ;
un défaut apparent d’assemblage ;
une erreur de quantité ;
un dommage visible ;

doit être adressée par écrit à DJEMTRONIC dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception.

La réclamation doit identifier précisément les produits ou cartes concernés, décrire le défaut et les conditions dans lesquelles celui-ci a été constaté et comporter, lorsque cela est possible, les photographies, relevés ou documents utiles à son analyse.

Le Client doit conserver les produits concernés en l’état et respecter les éventuelles instructions de retour ou d’analyse communiquées par DJEMTRONIC.

À défaut de réclamation dans ce délai, les produits et prestations sont réputés acceptés quant aux défauts apparents.

Cette disposition ne prive pas le Client des droits impératifs qui pourraient lui être applicables concernant un défaut non apparent.

Un défaut non apparent doit être signalé à DJEMTRONIC dans les meilleurs délais après sa découverte et dans les délais légaux applicables.

L’existence d’une réclamation ne suspend pas automatiquement l’échéance des factures.

Article 16 - Prise en charge d’un défaut d’assemblage reconnu

Lorsqu’il est établi après analyse qu’un défaut d’assemblage est directement imputable à DJEMTRONIC, celle-ci détermine, compte tenu de la nature du défaut et de la solution techniquement et économiquement appropriée, les mesures correctives à mettre en œuvre.

Celles-ci peuvent notamment consister à :

corriger les cartes concernées ;
effectuer une reprise ;
réparer ;
refabriquer tout ou partie des produits concernés ;
rembourser tout ou partie des prestations ou fournitures concernées lorsque la remise en conformité n’est raisonnablement pas possible.

Les frais raisonnablement nécessaires au retour et à la remise en conformité peuvent être pris en charge après accord préalable de DJEMTRONIC.

Aucune intervention ou dépense réalisée par le Client ou un tiers ne peut donner lieu à remboursement sans accord préalable de DJEMTRONIC.

La prise en charge est notamment exclue lorsque le défaut résulte :

d’une erreur de conception ;
d’une erreur de schéma ;
d’une erreur de routage ;
d’une erreur d’empreinte PCB ;
d’un dossier incomplet, erroné ou incohérent ;
d’une orientation ou polarité incorrecte fournie ou validée par le Client ;
d’une référence incorrecte ;
d’une instruction erronée ;
d’un choix de composant inadapté ;
d’une validation fonctionnelle insuffisante ;
d’une modification non signalée ;
d’une version de fichier incorrecte ;
d’un composant ou élément fourni par le Client défectueux ou non conforme ;
d’une mauvaise manipulation après livraison ;
d’une intégration incorrecte ;
d’une utilisation inadaptée ;
d’une modification, réparation ou exposition postérieure à la livraison.

DJEMTRONIC peut demander le retour des cartes ou produits concernés afin d’effectuer une analyse.

Lorsque cette analyse est nécessaire, aucune décision définitive de prise en charge ne peut intervenir avant sa réalisation.

Toute intervention, retouche, démontage ou réparation réalisée sans accord préalable de DJEMTRONIC peut empêcher ou limiter la prise en charge lorsqu’elle rend impossible l’identification de la cause du défaut ou aggrave celui-ci.

Article 17 - Annulation, modification et suspension de commande

Toute demande d’annulation, de modification ou de suspension d’une commande doit être adressée par écrit.

Une commande acceptée étant ferme, son annulation par le Client n’est possible qu’avec l’accord de DJEMTRONIC.

En cas d’annulation acceptée, restent notamment dus :

les prestations déjà réalisées ;
le temps engagé ;
les approvisionnements commandés ;
les fournitures non annulables ;
les frais supportés auprès de tiers ;
les dépenses directement engagées pour la commande.

L’acompte versé est imputé sur les sommes dues.

Si le montant de l’acompte est supérieur aux sommes définitivement dues, le solde éventuel est restitué au Client.

Si l’acompte est insuffisant, le complément fait l’objet d’une facture.

Toute modification acceptée peut entraîner un devis complémentaire et une modification du planning.

DJEMTRONIC peut suspendre l’exécution notamment en cas :

de défaut de paiement ;
de dossier inexploitable ;
d’absence de validation ;
de risque technique non accepté ;
de fourniture client insuffisante ;
de manquement du Client à ses obligations contractuelles.

Si le blocage persiste malgré une demande écrite et rend l’exécution impossible, la commande peut être résolue dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les prestations et dépenses déjà engagées restant dues.

Article 18 - Confidentialité

DJEMTRONIC conserve confidentiels les dossiers techniques, fichiers, données et informations commerciales ou industrielles communiqués par le Client.

Ces informations sont utilisées uniquement pour les besoins notamment :

de l’étude du projet ;
du chiffrage ;
des approvisionnements ;
de l’exécution de la commande ;
des contrôles ;
du suivi du projet.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

déjà licitement connues par DJEMTRONIC avant leur communication ;
devenues publiques sans faute de DJEMTRONIC ;
reçues licitement d’un tiers ;
dont la divulgation est imposée par la loi, une décision judiciaire ou une autorité compétente.

DJEMTRONIC peut communiquer les seules informations nécessaires à ses fournisseurs, prestataires, partenaires techniques, conseils, assureurs ou autres intervenants participant directement à l’exécution de la commande, sous réserve d’obligations de confidentialité appropriées lorsque la nature des informations l’exige.

Sauf accord de confidentialité distinct prévoyant une autre durée, cette obligation s’applique pendant cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle concernée.

Les informations constituant un secret d’affaires restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère conformément à la législation applicable.

Tout accord de confidentialité spécifique conclu entre les parties prévaut sur le présent article en cas de contradiction.

Article 19 - Photos, références et communication

DJEMTRONIC peut utiliser à des fins de communication professionnelle des photographies de ses locaux, équipements, moyens de production et procédés, à condition qu’elles ne permettent pas d’identifier un Client, un projet ou des informations confidentielles.

Aucune photographie d’une carte électronique, d’un prototype, d’un dossier ou de tout autre élément appartenant à un projet Client n’est publiée lorsqu’elle permet d’identifier le Client, le produit ou des informations techniques confidentielles, sauf autorisation écrite préalable du Client.

Le nom, la dénomination sociale, la marque, le logo ou la qualité de référence commerciale d’un Client ne peuvent être utilisés par DJEMTRONIC à des fins de communication sans son accord préalable.

Les éventuelles obligations résultant d’un accord de confidentialité conclu entre les parties prévalent sur le présent article.

Article 20 - Propriété intellectuelle

Le Client demeure titulaire de ses :

plans ;
schémas ;
nomenclatures ;
fichiers ;
logiciels ;
données ;
prototypes ;
marques ;
produits ;
éléments de propriété intellectuelle.

Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour communiquer ces éléments à DJEMTRONIC et pour en autoriser l’utilisation aux seules fins nécessaires à l’étude et à l’exécution de la commande.

DJEMTRONIC n’acquiert aucun droit de propriété sur les éléments du Client.

Elle bénéficie uniquement d’un droit temporaire et non exclusif d’utilisation strictement nécessaire au chiffrage et à l’exécution des prestations.

Les méthodes, gammes de fabrication, programmes de production, procédés, modèles, documents internes, outillages internes et savoir-faire propres à DJEMTRONIC demeurent sa propriété exclusive.

Seuls les livrables expressément prévus au devis sont remis au Client.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle ne peut être déduite de la commande sans accord écrit spécifique.

Article 21 - Responsabilité

DJEMTRONIC est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire ou disposition légale impérative.

Sa responsabilité ne peut être engagée que pour un dommage direct, certain, prévisible et prouvé résultant d’une faute qui lui est imputable dans le périmètre contractuel accepté.

DJEMTRONIC ne peut notamment être tenue responsable des conséquences résultant :

d’une erreur de conception ;
d’un dossier incomplet ou erroné ;
d’un choix de composant inadapté ;
d’une exigence non communiquée ;
d’une validation insuffisante ;
d’un élément fourni par le Client ;
d’une intégration incorrecte ;
d’une utilisation non conforme du produit.

Dans la mesure permise par la loi, sont exclus les dommages indirects ou consécutifs, notamment :

les pertes d’exploitation ;
les pertes de production ;
les pertes de chiffre d’affaires ;
les pertes de marge ;
les pertes de chance ;
les pertes de données ;
les pertes de contrats ;
les atteintes à l’image ;
les coûts d’immobilisation ne constituant pas une conséquence directe de la faute établie.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale cumulée de DJEMTRONIC au titre d’une commande, toutes causes confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande directement concernée par le dommage.

Les limitations ou exclusions de responsabilité prévues au présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, lorsqu’elles auraient pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de DJEMTRONIC ou dans tout autre cas où la législation applicable interdit une limitation de responsabilité.

Elles ne font notamment pas obstacle à l’application d’un régime impératif de responsabilité lorsqu’un tel régime est applicable.

Article 22 - Force majeure et changement imprévisible de circonstances

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues à l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales de la force majeure :

une pénurie exceptionnelle ;
un blocage logistique majeur ;
une grève extérieure à l’entreprise ;
un incendie ;
une inondation ;
une panne énergétique étendue ;
une cyberattaque ;
une décision d’une autorité publique ;
un événement géopolitique ;
une défaillance imprévisible d’un fournisseur essentiel.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’elle a connaissance de l’événement et de ses conséquences sur l’exécution du contrat.

Elle met en œuvre les mesures raisonnables permettant d’en limiter les effets.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences sont celles prévues par la législation applicable, sans préjudice du paiement des prestations réalisées et dépenses irrévocablement engagées avant la survenance de l’événement.

Lorsqu’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend son exécution excessivement onéreuse sans constituer un cas de force majeure, les parties se rapprochent afin de rechercher une adaptation raisonnable du prix, du périmètre ou des délais, dans les conditions prévues par l’article 1195 du Code civil.

Article 23 - Données personnelles

DJEMTRONIC, en qualité de responsable du traitement pour les traitements qu’elle détermine, traite les données personnelles des interlocuteurs du Client nécessaires notamment à :

la gestion des demandes ;
l’établissement des devis ;
la gestion des commandes ;
les approvisionnements ;
les échanges techniques ;
les livraisons ;
la facturation ;
la comptabilité ;
le traitement des réclamations ;
la gestion des contentieux ;
la gestion de la relation commerciale.

Ces traitements reposent, selon les situations, sur l’exécution de mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, les obligations légales de DJEMTRONIC ou ses intérêts légitimes.

Les données sont accessibles aux personnes habilitées de DJEMTRONIC et, dans la limite strictement nécessaire, à ses prestataires, fournisseurs, partenaires techniques, transporteurs, conseils, organismes financiers et autorités légalement habilitées.

Les données relatives à la prospection commerciale sont conservées pendant la durée autorisée par la réglementation applicable.

Les données relatives aux Clients sont conservées pendant la relation commerciale puis pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et des délais de prescription applicables.

Les pièces comptables et justificatives sont conservées pendant la durée légale applicable.

Toute personne concernée peut, dans les conditions prévues par la réglementation, exercer notamment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité en écrivant à :

contact@djemtronic.fr

Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Des informations complémentaires figurent dans la Politique de confidentialité et de cookies publiée sur www.djemtronic.com.

Article 24 - Communications et preuve

Les échanges électroniques entre les parties, notamment :

les e-mails ;
les validations techniques ;
les accusés de réception ;
les devis acceptés ;
les signatures électroniques ;
les instructions écrites ;
les copies numériques ;
les données issues des systèmes de DJEMTRONIC ;

peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve de leur fiabilité et des règles légales applicables.

Le Client est responsable de l’exactitude de ses coordonnées et de l’habilitation des personnes qui communiquent avec DJEMTRONIC ou lui transmettent des instructions et validations.

Toute modification concernant les coordonnées, interlocuteurs ou pouvoirs de représentation du Client doit être signalée à DJEMTRONIC dans les meilleurs délais.

Article 25 - Divisibilité et absence de renonciation

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent applicables.

Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la stipulation concernée par une disposition licite produisant un effet juridique et économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ou d’une stipulation des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 26 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV, les devis et les commandes conclus avec DJEMTRONIC sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher de bonne foi une solution amiable avant l’engagement d’une procédure judiciaire.

Cette tentative de règlement amiable ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou urgentes ni à l’exercice des droits d’une partie dans les délais de prescription applicables.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, L’INEXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE, DE RÉFÉRÉ OU DE PROCÉDURE D’URGENCE.

Lorsque l’une des parties n’a pas contracté en qualité de commerçant ou lorsqu’une disposition impérative s’oppose à l’application de cette clause, la juridiction matériellement et territorialement compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.